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2307196 Généré par l'IA

Striking of Duplicate Filing in Administrative Tribunal of Lyon

Numéro de cause 2307196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a new request on August 25, 2023, which the court determined was actually a reply brief already submitted in an existing case file (No. 2200389) and subsequently filed into the record on September 6, 2023; therefore, applying the administrative justice code, the court ordered the striking off of the duplicate file (No. 2307196) from the registry of the administrative tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Striking of Duplicate Filing in Administrative Tribunal of Lyon: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2307196 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt e-justice dépôt de plaintes pénales procédure administrative arrondissement de l'état civil pièces figurant dans le dossier
Généré par l'IA
25DA00059
Duplicate Filing Struck from Registry
2305408
Duplicate Filing Struck and Substituted
2307332
Duplicate Request Striking and Consolidation
2203429
Duplicate Administrative Appeal Struck from Record
2304308
Striking of Duplicative Filing in Ongoing Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Une requête a été enregistrée le 25 août 2023, sous le n° 2307196, déposée par Mme A B au moyen de l'application Télérecours Citoyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 2307196 constitue en réalité un mémoire en réplique de la requérante dans le dossier n° 2200389, dans lequel elle l'a d'ailleurs versé le 6 septembre 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2307196 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2307196 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier