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2307193 Généré par l'IA

Mayor's Withdrawal of Eviction Proceedings

Numéro de cause 2307193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The mayor of a city filed a petition seeking the immediate eviction of an occupant from a specific Paris address, along with the payment of outstanding and ongoing occupation indemnities, and authorization for repossession by force if necessary. However, the mayor subsequently filed a declaration on May 10, 2023, entirely and simply withdrawing the request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the administrative measure by formally acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mayor's Withdrawal of Eviction Proceedings: However, the mayor subsequently filed a declaration on May 10, 2023, entirely and simply withdrawing the request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the administrative measure by formally acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion retrait de la demande absence d'obligation communale droit d'enlèvement baisse de loyer ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the Mayor of Paris be acknowledged.
Généré par l'IA
2221479
Withdrawal of Petition to Annul Eviction Order
2300986
Municipality Withdraws Eviction Action
2500134
Petitioner's Withdrawal of Action Against Mayor's Decision
2203035
Municipality's Withdrawal of Emergency Eviction Request
2302590
Prefect's Withdrawal of Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the Mayor of Paris be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, la maire de Paris, demande au tribunal :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A et de tous occupants de son chef du logement situé 69, rue Championnet à Paris (18ème arrondissement), sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ;

2°) de condamner Mme A au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1 717,82 euros, correspondant au solde de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022 et au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation à hauteur de 763,14 euros par mois, depuis le 1er janvier 2023 jusqu'à la libération effective des lieux ;

3°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin est avec le concours de la force publique.

Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, la maire de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, communiqué à Mme A, la maire de Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la maire de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de Paris et à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

Le président,

J.F. SIMONNOT