Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307192 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes

Numéro de cause 2307192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2020; however, after the tax authority confirmed the restitution of the disputed amounts during the proceedings, the taxpayer formally and unconditionally withdrew the initial request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, pursuant to its authority under administrative justice codes to record such unilateral discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes: Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, pursuant to its authority under administrative justice codes to record such unilateral discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale demande adressée à l'autorité déclaration fiscale tardive échange de renseignements fiscaux procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judicial panel the power to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
Généré par l'IA
1808947
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2216248
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1910787
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judicial panel the power to formally note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, la société SBSA ITF BCI Shari'ah Equity Fund demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution des retenues à la source en litige, prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la société SBSA ITF BCI Shari'ah Equity Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société SBSA ITF BCI Shari'ah Equity Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SBSA ITF BCI Shari'ah Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SBSA ITF BCI Shari'ah Equity Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 décembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.