Withdrawal of Annulment Request for Municipal Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal notice to pay a ninety-euro fine and the reimbursement of that sum; however, the petitioner subsequently filed a submission stating a pure and simple withdrawal from the request, leading the administrative tribunal to grant the request pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Municipal Fine: 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 12 juillet 2023 par la commune de Dommartin pour le recouvrement d'une amende d'un montant de 90 euros ;
2°) d'enjoindre à la commune de Dommartin de lui restituer la somme correspondante.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Dommartin.
Fait à Lyon, le 12 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Pour expédition,
Un greffier