Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision from May 2, 2023, denying the reimbursement of an overpaid activity bonus totaling €495.45, by filing a document on May 18, 2023, which the court deemed insufficient to constitute a formal *requête* because it merely transmitted the contested decision and a postal receipt without presenting any statement of facts, legal arguments (*moyens*), or specific conclusions. The court reasoned that under administrative justice rules, a filing lacking any stated grounds cannot be later supplemented with arguments after the appeal deadline has passed, rendering the submission irreparable and thus subject to outright rejection by order based on the rule permitting the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Stated Grounds: The court reasoned that under administrative justice rules, a filing lacking any stated grounds cannot be later supplemented with arguments after the appeal deadline has passed, rendering the submission irreparable and thus subject to outright rejection by order based on the rule permitting the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 2 mai 2023 lui refusant la remise d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 495,45 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme B se borne à produire la décision qu'elle entend contester ainsi qu'un accusé de réception postal. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 18 mai 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.
Fait à Nantes, le 25 septembre 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,