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2307187 Généré par l'IA

Social Action Center Implicit Rejection Annulment Dismissal

Numéro de cause 2307187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection by a local social action center concerning their request for a precarity allowance, filing a petition that omitted any statement of grounds or arguments. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition failing to state any legal grounds, and not subsequently regularized within the appeal deadline, is manifestly inadmissible, justifying the dismissal of the action by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Social Action Center Implicit Rejection Annulment Dismissal: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition failing to state any legal grounds, and not subsequently regularized within the appeal deadline, is manifestly inadmissible, justifying the dismissal of the action by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation licenciement administratif motifs valables e-justice action en constatation négative expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The core operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The legal basis cited for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2314483
Municipal Social Action Center Decision Annulment Sought
456089
Social Action Center Refusal Annulment Appeal Rejection
2201400
Implicit Rejection of Housing Appeal Deemed Inadmissible After Favorable Prior Decision
2200659
Implicit Rejection Annulment Moot Due to Prior Commission Decision on Housing Priority
2406855
Premature Action Against Implicit Rejection of Social Housing Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The legal basis cited for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale de Roubaix a rejeté sa demande du 12 mai 2023 tendant au versement de la prime de précarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En l'espèce, la requête présentée par Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Cette requête, qui n'a été suivie dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 7 août 2023, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 28 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,