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2307187 Généré par l'IA

Environmental Association Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2307187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An environmental and quality of life defense association filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of an individual house in a commune. However, the association subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing its initial request. The Administrative Tribunal, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unconditional withdrawal and issued an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings by the association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Association Withdrawal of Building Permit Annulment Request: However, the association subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing its initial request. The Administrative Tribunal, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unconditional withdrawal and issued an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation autorité administrative retrait de l'autorisation associations de protection de l'environnement retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2305862
Environmental Association v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2505957
Environmental Association Withdrawal of Building Permit Challenge
2301102
Environmental Association Withdrawal of Demolition Permit Challenge
2502021
Association's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2302079
Annulment Sought for Building Permit Withdrawn by Issuing Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, l'Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du 31470 demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 03148123G0010, en date du 25 septembre 2023, délivré par le maire de la commune de Sainte-Foy de Peyrolières à M. et Mme A pour la construction d'une maison individuelle.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, l'Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du 31470 a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, l'Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du 31470 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du 31470.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du 31470.

-copie sera adressée à la commune de Sainte-Foy de Peyrolières.

Fait à Toulouse, le 15 janvier 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,