Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal Based on Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order suspending their driver's license for four months, but the administrative tribunal of Lyon, applying article R. 312-8 of the administrative justice code which grants jurisdiction based on the applicant's place of residence at the time of the decision, determined that because the applicant resided in a locality falling within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Bordeaux, the Lyon tribunal lacked competence and ordered the case file to be transferred to the Bordeaux tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal Based on Applicant's Residence: 312-8 of the administrative justice code which grants jurisdiction based on the applicant's place of residence at the time of the decision, determined that because the applicant resided in a locality falling within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Bordeaux, the Lyon tribunal lacked competence and ordered the case file to be transferred to the Bordeaux tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux based on jurisdiction rules.
This article was used as the legal basis for determining the competent territorial jurisdiction for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. C A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 août 2023 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : () Gironde ; / () ".
2. Le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête à fin d'annulation de la décision de la préfète de l'Ain prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois doit être déterminé selon les dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. A la date de l'arrêté contesté, M. A résidait à Margaux-Cantenac. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2307187 de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.
Le président de la 4ème chambre
M. B
Pour expédition,
Un greffier