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2307185 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2307185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision issued by a finance and budget sub-director of the public accounts ministry, but following an invitation from the court, sent pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within a one-month period, no such confirmation was received by the deadline; consequently, the court, acting under its power to give formal notice of withdrawals, ordered that the litigant be deemed to have withdrawn her entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce code; Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union délai de résiliation objet du litige finances publiques demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge a withdrawal by order.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal when the appellant failed to confirm the maintenance of their claims.
Généré par l'IA
2203912
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
2309513
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2106941
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2205467
Failure to Confirm Administrative Appeal Leading to Deemed Withdrawal
2308953
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal when the appellant failed to confirm the maintenance of their claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 de la sous-directrice des finances et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère chargé des comptes publics.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 29 avril 2024 notifié le 2 mai suivant, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 27 mai 2024, Mme A est réputée s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (ministre chargé des comptes publics).

Fait à Montreuil, le 10 juin 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.