Manifestly Inadmissible Petition Lacking Required Elements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for the grounds of an implicit refusal to grant a residence permit, but the submission only included a copy of the initial request to the prefecture and lacked any statement of facts, legal arguments, or stated conclusions required by the Code of Administrative Justice. The court summarily rejected the filing as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because it failed to constitute a proper petition detailing the requisite facts and legal grounds, and no subsequent regularization within the appeal period had rectified this deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Manifestly Inadmissible Petition Lacking Required Elements: The court summarily rejected the filing as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because it failed to constitute a proper petition detailing the requisite facts and legal grounds, and no subsequent regularization within the appeal period had rectified this deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the rejection of the request as explicitly stated in Article 1.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of substance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Duten, produit devant le tribunal une copie de la demande de motifs de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour adressée à la préfecture de la Gironde le 3 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Mme A produit devant le tribunal une copie de la demande de motifs de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour adressée à la préfecture de la Gironde le 3 juillet 2023. Toutefois, les pièces ne contiennent l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et de régularisation avant l'expiration du délai de recours, la demande de Mme A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,