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2307185 Généré par l'IA

Summary Rejection of Inadmissible Claim for Social Security Payments

Numéro de cause 2307185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the regularization of sums allegedly owed by a social security fund, but this submission merely referenced prior correspondence and failed to present any grounds or arguments to support the claim. The court, acting under its authority to summarily reject clearly inadmissible requests, determined that the submission violated the procedural requirement for a petition to set forth the facts and legal arguments necessary for assessment, rendering it manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Summary Rejection of Inadmissible Claim for Social Security Payments: The court, acting under its authority to summarily reject clearly inadmissible requests, determined that the submission violated the procedural requirement for a petition to set forth the facts and legal arguments necessary for assessment, rendering it manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation évasion de l'obligation de cotiser procédure en assurances sociales condition de recevabilité code de sécurité sociale XII nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Vu la décision du 1er mars 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Ce faisant, la requête de Mme C ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the operative part of the decision, rejecting the application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the magistrate to reject the request as manifestly inadmissible (4°).
Art. R. 411-1 du même code
The request was rejected because it failed to meet the requirement of stating the grounds for appeal.
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2200714
Rejection for Failure to Produce Contested Decision in Social Security Claim
2202322
Claimant Fails to Regularize Petition Against Social Security Overpayment Recovery Order
2503436
Rejection of Social Security Appeal for Failure to Rectify Submission
2300947
Rejection of Petition for Reimbursement of Undue Social Security Contributions Due to Procedural Deficiencies
2402057
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the operative part of the decision, rejecting the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the magistrate to reject the request as manifestly inadmissible (4°).

Art. R. 411-1 du même code

The request was rejected because it failed to meet the requirement of stating the grounds for appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 31 juillet 2023, adressée à la CARSAT, Mme C sollicite la régularisation des sommes qu'elle estime lui être dues par la CARSAT Sud-Est.

Vu la décision du 1er mars 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme C, indique être " dans l'attente d'une réponse à son courrier du 17 mars 2023 " et sollicite de nouveau auprès de la CARSAT " la régularisation de sommes " qu'elle estime lui être dues pour la période de novembre 2022 à février 2023 et pour le mois de mars 2023.

4. Ce faisant, la requête de Mme C ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Marseille, le 3 août 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,