Firm v. Municipality: Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA law firm sought payment of €1,199.42 from a municipality; however, the firm later submitted a filing declaring its complete withdrawal from the proceeding. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order granting the requested acknowledgment of the unilateral and unqualified discontinuance of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Firm v. Municipality: Withdrawal Acknowledged: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille issued an order granting the requested acknowledgment of the unilateral and unqualified discontinuance of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application based on this article in the dispositive.
This article authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
The court ordered the notification of the order to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société Deloitte société d'avocats, représentée par Me Treca, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 199,42 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la société Deloitte société d'avocats déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte société d'avocats.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,