Withdrawal of Residence Permit Application and Case Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting their request for a residence permit and ordering them to leave the national territory, but subsequently submitted correspondence indicating a clear withdrawal of their application, leading the court to grant notice of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code, and consequently ordered the case to be struck from the court's calendar.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Application and Case Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal of the appeal, as per the applicant's request.
The court struck the appeal from the hearing roll following the withdrawal.
This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me Ahmad puis par Me Desprat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par des courriers enregistrés les 16 et 23 janvier 2024, M. A déclare retirer sa requête et doit, ainsi, être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Il fait valoir qu'il souhaite déposer une nouvelle requête avant l'expiration du délai de recours contentieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par des courriers enregistrés les 16 et 23 janvier 2024, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement et que l'affaire soit radiée du rôle de l'audience du jeudi 8 février 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La requête de M. A, enregistrée sous le numéro 2307182, est radiée du rôle de l'audience du jeudi 8 février 2024.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Desprat et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 janvier 2024.
Le président de la 11ème chambre,
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°230718