Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from June 2023 that opposed their prior declaration for the construction of a 37.72 m2 veranda; however, the petitioner subsequently filed two memoranda, the last on March 1, 2024, expressly stating their withdrawal from the proceedings. The court, citing the article of the administrative justice code permitting the president to formalize withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit Refusal: The court, citing the article of the administrative justice code permitting the president to formalize withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim in an order.
This article formally records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint André de Cubzac s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la construction d'une véranda de 37,72 m2 sur un terrain situé 191 route de Plagne.
Par deux mémoires, enregistrés les 22 février et 1er mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. B, par son mémoire enregistré le 1er mars 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint André de Cubzac.
Fait à Bordeaux le 4 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière