Petitioner Seeks Annulment of Driver's License Suspension Based on Professional Consequences; Court Dismisses for Lack of Legal Grounds.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of a prefectoral decision that suspended their driver's license for six months and requested the return of the license, arguing only the negative professional consequences of the suspension. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to raise any legal or factual grounds challenging the legality of the suspension decision, instead presenting only irrelevant arguments (inopérants means), which warranted rejection under the relevant article of the Administrative Justice Code given that the appeal period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Seeks Annulment of Driver's License Suspension Based on Professional Consequences; Court Dismisses for Lack of Legal Grounds: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to raise any legal or factual grounds challenging the legality of the suspension decision, instead presenting only irrelevant arguments (inopérants means), which warranted rejection under the relevant article of the Administrative Justice Code given that the appeal period had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article embodies the final order rejecting the request.
The court explicitly cited this article to justify rejecting the request because it only contained inoperative arguments (moyens inopérants).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et demande au tribunal de prononcer la restitution gracieuse de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ".
2. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Il ne soulève toutefois à l'appui de cette demande aucun moyen de droit ou de fait, mais se borne à faire valoir les conséquences défavorables de cette suspension de permis de conduire sur son activité professionnelle de chauffeur de bus, ce qui est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Ce faisant, M. A ne présente que des moyens inopérants. Le délai de recours étant expiré et M. A n'ayant annoncé la production d'aucun mémoire complémentaire, il y a lieu de rejeter la requête par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 11 juillet 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,