Manifest Inadmissibility of Asylum Appeal Lacking Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to contest an administrative order from the prefect designating the country for their forced return, in execution of a judicial order prohibiting them from French territory, but the application failed to state any legal or factual grounds for the challenge. The administrative court summarily dismissed the request under the provisions governing manifest inadmissibility because the petition lacked any stated grounds and was not subsequently regularized within the statutory appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Manifest Inadmissibility of Asylum Appeal Lacking Grounds: The administrative court summarily dismissed the request under the provisions governing manifest inadmissibility because the petition lacked any stated grounds and was not subsequently regularized within the statutory appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act of rejecting the request.
The rejection of the request was based on the application of section 4° of this article, which allows the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. C A B conteste l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B entend contester l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office en exécution de la mesure judiciaire portant interdiction définitive du territoire dont il fait l'objet, sans soulever aucun moyen en droit ou fait. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête M. A B, qui est dépourvue de moyens et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C A B.
Fait à Melun le 12 décembre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,