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2307175 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review of Debt Remission Decision

Numéro de cause 2307175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a partial debt remission decision concerning personalized housing aid, leaving a balance due; however, after the court formally requested confirmation of the continued interest in pursuing the case, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court to rule, pursuant to administrative justice code provisions regarding presumed withdrawal after non-confirmation, that the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and thus the withdrawal was formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review of Debt Remission Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle fiction de retrait contrôle juridictionnel décision partielle révocation de la faillite reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for considering the petitioner as having withdrawn their claim due to failure to confirm maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2412752
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission
2203438
Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review After Failing to Confirm Debt Reduction Claim
2403765
Withdrawal of Judicial Review Petition for Debt Remission
2202567
Petitioner's Withdrawal of Debt Remission Request
2207260
Claimant's Withdrawal of Administrative Judicial Review After Debt Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for considering the petitioner as having withdrawn their claim due to failure to confirm maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnalisée au logement d'un montant de 506,67 euros laissant à sa charge 1 520 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré 3 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 17 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception et signé le 19 février suivant, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.