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2307174 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2307174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision refusing the issuance of a residence permit, or alternatively, an order compelling reconsideration of their private and family life situation. The court noted that under the Code of Administrative Justice, the president of a judging panel may issue an order formally acknowledging a withdrawal of the claim. As the litigant filed a document confirming a pure and simple withdrawal of their entire request, the court issued an order giving formal notice of this withdrawal, pursuant to this administrative rule.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment: The court noted that under the Code of Administrative Justice, the president of a judging panel may issue an order formally acknowledging a withdrawal of the claim. As the litigant filed a document confirming a pure and simple withdrawal of their entire request, the court issued an order giving formal notice of this withdrawal, pursuant to this administrative rule.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire autorisations de séjour demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la préfecture de la Drôme la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the request in this article.
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2503215
Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment and Issuance Order
2201349
Litigant Withdraws Claim for Residence Permit Annulment
2410277
Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2212613
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Following Abrogation of Order
2203813
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal :

- de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

- d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

- à défaut, d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le mettre en possession d'un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la préfecture de la Drôme la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 16 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307174