Father's Request for School Enrollment Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father requested the administrative court to "find a solution" ensuring his minor son's enrollment in a specific vocational track at a particular high school for the current academic year. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering monetary compensation, and it cannot substitute itself for the administration by issuing injunctions or directing administrative actions outside specific statutory exceptions, rendering the relief sought unavailable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Father's Request for School Enrollment Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering monetary compensation, and it cannot substitute itself for the administration by issuing injunctions or directing administrative actions outside specific statutory exceptions, rendering the relief sought unavailable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A C, agissant pour le compte de son fils mineur, B C, demande au tribunal de " trouver une solution " pour que son fils puisse être inscrit en classe de seconde professionnelle " métiers de la relation client " au lycée professionnel Paul Bert situé à Maisons-Alfort (94 700) pour l'année scolaire 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent, de prendre une décision administrative en se substituant à l'administration ou d'adresser à l'administration une injonction en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative. En l'espèce, M. C demande au tribunal " de lui trouver une solution " pour que son fils B soit inscrit dans un lycée pour l'année scolaire 2023-2024. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable sans être susceptible de régularisation. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Melun, le 12 décembre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,