Timeliness of Petition for Compelling Housing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention to compel the prefect to provide suitable housing following a favorable decision from the mediation commission on June 29, 2022, which established housing priority, but the request to the tribunal was filed on June 15, 2023, exceeding the permissible four-month statutory appeal deadline which expired on May 2, 2023, as calculated from the date the administration was officially deemed in default according to relevant housing code provisions. Consequently, the court dismissed the petition summarily due to its manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, as the filing occurred after the prescribed appeal period had elapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 778-2 du même code; Timeliness of Petition for Compelling Housing Provision: Consequently, the court dismissed the petition summarily due to its manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice, as the filing occurred after the prescribed appeal period had elapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to establish the four-month deadline applicable to the request, which justifies the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme C a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2022. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 29 décembre 2022 et ce jusqu'au 2 mai 2023. Or, la requête de Mme C n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 15 juin 2023. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Montreuil, le 19 juin 2023.
Le président du tribunal,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.