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2307172 Généré par l'IA

Parents v. Hauts-de-Seine Educational Authorities (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2307172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Versailles to compel educational authorities in the Hauts-de-Seine department to enroll their son in a specific high school there or an alternative nearby. The Tribunal summarily dismissed the request because, pursuant to the applicable rules governing jurisdiction and the seat of administrative tribunals, the court in Versailles is not territorially competent to rule on actions directed against officials of the Hauts-de-Seine department, whose jurisdiction falls under the Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article R 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Parents v. Hauts-de-Seine Educational Authorities (Jurisdictional Dismissal): The Tribunal summarily dismissed the request because, pursuant to the applicable rules governing jurisdiction and the seat of administrative tribunals, the court in Versailles is not territorially competent to rule on actions directed against officials of the Hauts-de-Seine department, whose jurisdiction falls under the Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative retrait de l'autorité parentale procès direct motif d'expulsion recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article R 522-8-1 du code de justice administrative
Basis for rejecting the application because the court declined jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : "Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () / Versailles : Essonne, Yvelines () ".
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2510945
Préfet of Hauts-de-Seine v. Petitioner (Competence)
2305604
Petitioner v. Director of Departmental Services of National Education of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Challenge)
2510721
Parents v. High School Principal (Jurisdictional Challenge)
2509095
Parents v. Academic Director: Jurisdictional Challenge to School Assignment
2401460
Dismissal for Lack of Territorial Jurisdiction in Education Plan Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 522-8-1 du code de justice administrative

Basis for rejecting the application because the court declined jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M.et Mme B, représentés par Me Zanati, demande au juge des référés d'enjoindre au Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts de Seine et au représentant de l'Etat d'inscrire leur fils A en terminale au lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret ou, à défaut, au lycée Pasteur à Neuilly sur Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : "Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () / Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. La requête de M.et Mme B concerne une injonction au préfet des Hauts-de-Seine et au Directeur académique départemental de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine. Il y a donc lieu sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de M. et Mme B comme protée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B

Fait à Versailles, le 5 septembre 2023

Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.