Case Transfer Based on Applicant's Residence in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, which also imposed a one-year re-entry ban, and the suppression of their non-admission signal in the Schengen Information System. The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, reasoned that since the applicant was released from detention and resided in Evry-Courcouronnes (Essonne) at the time of the filing, the territorial competence for this administrative police decision fell under the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Melun, leading to the order that the case file be transmitted to the Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Based on Applicant's Residence in Expulsion Order Challenge: The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, reasoned that since the applicant was released from detention and resided in Evry-Courcouronnes (Essonne) at the time of the filing, the territorial competence for this administrative police decision fell under the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Melun, leading to the order that the case file be transmitted to the Versailles court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, directing the transmission of the case file.
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to transmit the file by ordinance.
Cited in the reasoning to establish the competent territorial jurisdiction (which is not Melun).
Cited in the reasoning to determine the specific competent court (Versailles) based on the appellant's new residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'ordonner la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 11 juillet 2023, et qu'il a indiqué résider à Evry-Courcouronnes (Essonne), 9 boulevard des Coquibus.
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet du Puy-de-Dôme.
Le magistrat désigné,
M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23071712