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2307170 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Expulsion Order: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2307170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated June 13, 2023, compelling him to leave French territory immediately, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban. The court, noting that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, determined that the petitioner's residence was in Versailles on the date of the challenged order. Consequently, the court found that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and ordered the immediate transmission of the case file to that court, pursuant to the procedural rules governing the transfer of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petition for Annulment of Expulsion Order: Jurisdictional Transfer: The court, noting that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, determined that the petitioner's residence was in Versailles on the date of the challenged order. Consequently, the court found that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and ordered the immediate transmission of the case file to that court, pursuant to the procedural rules governing the transfer of jurisdiction.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de poste

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to justify the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
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2502879
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order
2408346
Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer
2500058
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2306957
Transfer of Jurisdiction in Annulment of Expulsion Order
2316913
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to justify the transmission of the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B, représenté par Me Koraitem, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Versailles (78000). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 15 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C