Jurisdictional Transfer in Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling her departure from French territory, issued by the Prefect of Puy-de-Dôme; however, the administrative court, noting the petitioner's release from detention and subsequent residence in Evry-Courcouronnes (Essonne) at the time of filing, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Versailles, as per the rule vesting competence in the tribunal of the individual's residence for challenges against individual police decisions, leading to the case file being transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2°, Article R. 312-8; Jurisdictional Transfer in Challenge to Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule based on the place of residence, which leads to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Madame B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Madame A, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 11 juillet 2023, et qu'elle a indiqué résider à Evry-Courcouronnes (Essonne), 9 boulevard des Coquibus.
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet du Puy-de-Dôme.
Le magistrat désigné,
M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23077752