Claimant Withdraws Suit Challenging Refusal to Restore Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to partially restore driving license points following a sensitization course and to obtain restitution of the four recovered points. The court issued an order noting the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, which is permitted under the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Claimant Withdraws Suit Challenging Refusal to Restore Driving License Points: The court issued an order noting the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, which is permitted under the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants record of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.
This article provides the legal basis authorizing the president to grant record of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 10 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder à la reconstitution partielle du capital de points de son permis de conduire consécutivement au stage de sensibilisation effectué les 13 et 14 janvier 2023 ;
2°) de lui restituer les quatre points récupérés consécutivement au stage.
Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er janvier 2024 à 12 heures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,