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2307160 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application

Numéro de cause 2307160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their family reunification request made to the immigration and integration office in October 2022; however, the applicant subsequently filed a statement on September 8, 2023, indicating a pure and simple withdrawal of the entire application. Citing the provisions of the Administrative Justice Code authorizing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the request, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application: Citing the provisions of the Administrative Justice Code authorizing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the request, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête examen de la demande d'asile demande de réexamen administratif renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
The provision used by the President to give effect to the withdrawal of the request by order.
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2314719
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2300811
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification Request
2410793
Withdrawal of Family Reunification Petition
2301418
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification
2506636
Applicant's Withdrawal Following Grant of Family Reunification Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

The provision used by the President to give effect to the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa demande du 10 octobre 2022 présentée en vue d'obtenir le regroupement familial pour sa fille.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 5 octobre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon