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2307159 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Numéro de cause 2307159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking the cancellation of additional income tax assessments for the years 2017 through 2019 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; the court, noting that the withdrawal was absolute and unconditional, issued an order formally accepting the withdrawal pursuant to the procedural rules governing judicial administration.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxations fiscales personne morale procès fiscal règles procédurales contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2311144
Commercial Entity's Withdrawal of Tax Challenge
1900780
Commercial Entity Withdrawal of Refuse Tax Assessment Challenge
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2300089
Corporate Entity v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Granted Relief
2203336
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la société Planète Service, représentée par Me Sebbah, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis décline sa compétence pour connaître du litige au bénéfice de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la société Planète Service déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la société Planète Service est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Planète Service.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Planète Service, au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 1er août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.