Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an order from the Prefect of the North department compelling their immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which unambiguously declared a withdrawal of the entire claim, noting that under the Code of Administrative Justice, such a simple and complete withdrawal requires judicial acknowledgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order: However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which unambiguously declared a withdrawal of the entire claim, noting that under the Code of Administrative Justice, such a simple and complete withdrawal requires judicial acknowledgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the request filed by M. A be recorded.
The legal basis cited for recording the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un acte enregistré le 9 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 9 août 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 11 août 2023.
Le président du tribunal,
signé
Christophe HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2307159