Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Educational Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages and disclosure from the Aix-Marseille educational authority regarding alleged prejudice suffered by their child due to the absence of substitute teachers during the 2022-2023 school year. The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the originating event occurred at a college in the department of Vaucluse, and according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal within whose district the generating event took place, specifically citing that the Nîmes Administrative Tribunal's jurisdiction covers the Vaucluse department; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Educational Malpractice Claim: The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the originating event occurred at a college in the department of Vaucluse, and according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal within whose district the generating event took place, specifically citing that the Nîmes Administrative Tribunal's jurisdiction covers the Vaucluse department; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article was cited in the reasoning to determine which administrative tribunal has territorial jurisdiction over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 28 juillet 2023, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de son fils, D B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 500 euros et à verser à D B la somme de 1 560 euros ;
2°) d'enjoindre le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille de lui communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences des professeurs non remplacés dans la classe concernée au cours de l'année 2022-2023 ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Nîmes comprend le département du Vaucluse.
3. Les conclusions présentées par Mme C tendent à la réparation des préjudices subis par son fils et elle-même résultant d'une carence des services de l'enseignement du fait de l'absence de professeurs durant l'année 2022-2023. Le fait générateur de ce manquement s'est produit au collège Charles de Gaulle, à Apt, dans le département du Vaucluse, où est scolarisé D B. Dès lors, en application de la combinaison des dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A C.
Fait à Marseille, le 02 août 2023
Pour la présidente du Tribunal empêchée,
La magistrate de permanence
Signé
C. Simeray
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier