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2307156 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2307156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral order requiring him to leave the national territory within thirty days, also requesting the erasure of a related alert in the Schengen Information System. The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the applicant resided in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise at the time the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the applicant resided in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise at the time the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae assistance judiciaire provisoire recours contre des décisions administratives renvoi de requérants d'asile détention aux fins de transfèrement systèmes juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2309561
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge
2512215
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2302955
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2410021
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
2413240
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Clamart dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2307156/12-3