Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307155 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Debt

Numéro de cause 2307155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a family allowance fund's decision from June 2023 that established a debt of €2,488.92. Subsequently, the applicant filed a memorandum on April 29, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unconditional withdrawal of proceedings via an order dated June 6, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Debt: Subsequently, the applicant filed a memorandum on April 29, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unconditional withdrawal of proceedings via an order dated June 6, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de la réquisition de poursuite versement anticipé condamnation à payer une somme droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2308439
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Fund Appeal
2401204
Family Allowance Fund Repayment Withdrawal
2202667
Withdrawal in Family Allowance Debt Waiver Case
2400710
Family Allowance Fund Refusal Withdrawal
2215773
Petitioner Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié une dette d'un montant de 2 488,92 euros.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.