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2307151 Généré par l'IA

Municipal Preemption Decree Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2307151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decree exercising a right of preemption and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim following a court-ordered mediation. The administrative tribunal granted the withdrawal, concluding, based on the relevant procedural code, that the pure and simple nature of the plaintiff's request to discontinue the proceedings allowed the court to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Preemption Decree Annulment Withdrawal: The administrative tribunal granted the withdrawal, concluding, based on the relevant procedural code, that the pure and simple nature of the plaintiff's request to discontinue the proceedings allowed the court to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation procédure en annulation arrêté du Conseil d'État droits procéduraux subrogation de la collectivité publique retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Trémolat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements') via an order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the case ('donné acte du désistement').
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2303010
Municipal Preemption Annulment Withdrawal
2205999
Withdrawal of Action Seeking Annulment and Compensation Regarding Municipal Preemption
2302360
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Preemption
2201899
Withdrawal of Preemption Annulment and Conveyance Request
2100617
Plaintiff Withdraws Challenge to Municipal Preemption Decree; Costs Awarded to Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the case ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements') via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B, représenté par la Me Assier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° CN-ARR-2023-043 du 30 octobre 2023 par lequel la commune de Trémolat a exercé son droit de préemption ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trémolat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 18 avril 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme C D en qualité de médiatrice.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Trémolat.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.

La présidente de la 6e chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,