Company v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Enforcement Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company opposed an enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of €326 in housing benefit overpayment related to a beneficiary for February 2022; however, the opposing party later declared its withdrawal from the claim after the defendant agency noted that the disputed constraint had been paid. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice regarding giving notice of withdrawals, granted the motion, recognizing the unqualified and simple withdrawal of the claim by the requesting company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Enforcement Opposition: The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice regarding giving notice of withdrawals, granted the motion, recognizing the unqualified and simple withdrawal of the claim by the requesting company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the company L'Adresse.
This article provides the legal basis for the President to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 et 27 juillet 2023, la société L'Adresse forme opposition à la contrainte émise le 23 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'aide au logement de 326 euros concernant l'allocataire M. B A au titre du mois de février 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la société requérante a procédé au paiement de la contrainte litigieuse.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la société L'Adresse a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société L'Adresse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société L'Adresse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Adresse et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,