Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision to withdraw all points from his driving license, which resulted in the invalidation of his driving title and an order for its restitution, and requested related damages. The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal corresponding to the litigant's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the Versailles court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Strasbourg Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal corresponding to the litigant's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the Versailles court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Strasbourg Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article provided the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article was cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
This article was cited to define the territorial jurisdiction (the ressort) of the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 1er juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et d'effacer la mention de la décision " 48 SI " sur son relevé intégral d'information ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au remboursement de la somme de 750 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Wintzenheim, dans le département du Haut-Rhin qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Versailles, le 12 septembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon