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2307146 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Applicant (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2307146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the Family Allowance Fund refusing to cancel a debt of 164.10 euros stemming from an overpayment of housing assistance. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order noting the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as declared in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B; Family Allowance Fund v. Applicant (Withdrawal of Appeal): The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order noting the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as declared in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel autorité d'entraide retrait de l'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B
This article formalizes the court's ruling based on the appellant's withdrawal of the case.
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2300499
Claimant v. Family Allowance Fund (Implied Withdrawal of Decision)
2205801
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2301449
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowances Fund Decision
2303759
Claimant Withdraws Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision Following Mediation
2301395
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.

This article formalizes the court's ruling based on the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order to acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle refuse de lui remettre une dette de 164,10 euros correspondant à un trop perçu d'aide au logement.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 1er décembre 2023 M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au la Caisse d'allocations familiales de la Moselle .

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,