Challenge to Firearm Surrender Order Dismissed Due to Inoperative Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a prefectural order from June 6, 2023, which mandated the surrender of their firearms and ammunition, prohibited future acquisition or possession of any category of arms or ammunition, resulted in inclusion in the national registry of prohibited persons (FINIADA), and revoked their hunting permit validation. The court, applying the provision allowing the dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds, ruled that the petitioner's defense, based solely on their claim of integrity and responsible firearm management, was irrelevant to the legality of the challenged administrative decision and therefore inoperative, leading to the rejection of the entire petition as no other relevant legal arguments had been presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Challenge to Firearm Surrender Order Dismissed Due to Inoperative Defense: The court, applying the provision allowing the dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds, ruled that the petitioner's defense, based solely on their claim of integrity and responsible firearm management, was irrelevant to the legality of the challenged administrative decision and therefore inoperative, leading to the rejection of the entire petition as no other relevant legal arguments had been presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the plaintiff's request in the operative part.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it only contained inoperative grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A conteste l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.
Il soutient que c'est une personne intègre et respectable et qu'il garantit la prise en charge honorable de ses armes dans le respect de la loi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Par sa requête, M. A conteste l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser. Si M. A soutient qu'il est une personne intègre et respectable et qu'il garantit la prise en charge honorable de ses armes, dans le respect de la loi, toutefois, ces circonstances, à supposer même qu'elles soient établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, ces moyens sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.
3. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, qui ne comporte que des moyens inopérants c'est-à-dire sans influence sur la légalité de la décision contestée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 26 janvier 2024
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,