Territorial Competence in Urgent Housing Order Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent housing order against the State from the Paris Administrative Tribunal, citing a prior designation as a priority case for emergency housing by the Val d'Oise mediation commission. The court determined, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence—specifically that jurisdiction rests with the tribunal where the responsible authority is based, and referencing the defined jurisdiction for the Hauts-de-Seine department—that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was the territorially competent jurisdiction to hear the case, leading to the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Territorial Competence in Urgent Housing Order Against the State: The court determined, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence—specifically that jurisdiction rests with the tribunal where the responsible authority is based, and referencing the defined jurisdiction for the Hauts-de-Seine department—that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was the territorially competent jurisdiction to hear the case, leading to the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Used in conjunction with other rules to determine the territorial jurisdiction of the court.
Used in conjunction with other rules to determine the territorial jurisdiction of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Par décision du 23 mars 2022, la commission de médiation du département du Val d'Oise a désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.
4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1
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