Rejection of Judicial Review for Failure to Submit Required Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision from the family allowance fund rejecting their request for debt remission, but the specific nature and amount of the underlying debt and the initial decision were not specified in the application. The court reasoned that because the applicant failed to submit the required supporting documentation—specifically the initial decision leading to the debt remission request—despite having been formally invited to remedy this procedural deficiency within the prescribed fifteen-day period, the application was manifestly inadmissible under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Judicial Review for Failure to Submit Required Documentation: The court reasoned that because the applicant failed to submit the required supporting documentation—specifically the initial decision leading to the debt remission request—despite having been formally invited to remedy this procedural deficiency within the prescribed fifteen-day period, the application was manifestly inadmissible under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the petition as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.
This provision establishes the requirement for the initial decision to be attached to the appeal, the absence of which contributed to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 11 avril 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Par un courrier du 17 octobre 2022, Mme A a demandé à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris la remise d'une dette. Cette demande a été rejeté par une décision de la CAF du 2 mars 2023. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de sa dette auprès de la CAF dont elle ne spécifie ni la nature ni le montant. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé du greffe en date du 31 mars 2023, réceptionné le 4 avril suivant, à transmettre au tribunal, dans le délai de quinze jours, la décision initiale suite à laquelle elle a formulé sa demande de remise de dette, et avisée des conséquences de son éventuelle carence. Mme A n'a pas répondu à cette demande du greffe. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions combinées des articles R. 222-1 4° et R. 412-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 2 juin 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2307143/6-2