Administrative Appeal Withdrawal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, having filed an administrative appeal in May 2023 and supplemented its claims in September 2024, formally withdrew its request in a subsequent filing. The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to issue orders for acts such as acknowledging withdrawals, granted the straightforward and unqualified request for discontinuance. Therefore, the court ordered that the withdrawal of the appeal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal Order: The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to issue orders for acts such as acknowledging withdrawals, granted the straightforward and unqualified request for discontinuance. Therefore, the court ordered that the withdrawal of the appeal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core order.
The court cites this article as the legal basis allowing the president to issue an order formalizing a withdrawal (point 1 of Art. R. 222-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 et un mémoire complémentaire du 23 septembre 2024, l'association Leonard de Vinci, représentée par Mme A, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 23 septembre 2024, l'association requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : I lest donné acte du désistement de la requête n° 2307142 de l'association Leonard de Vinci.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Leonard de Vinci, et au Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.