Taxi Union Withdraws Challenge to Municipal Taxi Spot Authorization; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing taxi drivers sought the annulment of a municipal decision authorizing a specific taxi driver to park in regulatory taxi spots while active, but subsequently filed a motion to withdraw the annulment claims. The court, invoking the authority granted under the Administrative Justice Code for presiding judges to rule on simple withdrawals, formally accepted the withdrawal of the primary request and ordered the municipality to pay the applicants a total of 1,500 euros to cover non-cost expenses incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxi Union Withdraws Challenge to Municipal Taxi Spot Authorization; Costs Awarded: The court, invoking the authority granted under the Administrative Justice Code for presiding judges to rule on simple withdrawals, formally accepted the withdrawal of the primary request and ordered the municipality to pay the applicants a total of 1,500 euros to cover non-cost expenses incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal and ruling on related costs.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the Commune to pay the sum of 1,500 euros for costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 31 août 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis, représentés par la SCP Richard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 9 mai 2023 par laquelle la maire de la commune du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) a autorisé M. A à faire stationner son véhicule taxi sur les emplacements règlementaires réservés au stationnement lorsqu'il est en activité ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne et de M. B A, solidairement, le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune du Perreux-sur-Marne et à M. B A, qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et l'Union nationale des taxis déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne le versement à la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et à l'Union nationale des taxis, de la somme totale de 1 500 euros au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et de l'Union nationale des taxis.
Article 2 : La commune du Perreux-sur-Marne versera la somme totale de 1 500 euros à la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis et à l'Union nationale des taxis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT - Taxis, à l'Union nationale des taxis, à M. B A et à la commune du Perreux-sur-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°230714