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2307141 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Professional Examination Grades

Numéro de cause 2307141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to contest the grades received in the 2023 professional examination for exceptional-class socio-educational assistant; however, the petitioner subsequently filed a memorandum stating the initial appeal was due to an error and that they wished to withdraw their request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Professional Examination Grades: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règlement d'examen retrait de la requête erreur administrative demande de révision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
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2302355
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Grade Classification Challenge
2307441
Applicant Withdraws University Exam Challenge
2401300
Withdrawal of Application for Judicial Review of Examination Fee Reimbursement Denial
2202418
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Exam Accommodations
2301188
Litigant Withdraws Challenge to 2022 Performance Rating

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de réviser les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission à l'examen professionnel d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle de la session 2023.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare souhaiter " faire annuler sa demande de recours ", qui " résulte d'une erreur de sa part ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 203, M. A déclare souhaiter " faire annuler sa demande de recours ". Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,