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2307141 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Review Petition

Numéro de cause 2307141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to the first year of a Master's program in digital law, and alternatively, to compel the examination board to admit or reconsider the application. The court noted that the petitioner subsequently filed a statement of unqualified withdrawal of the entire request on November 27, 2023, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, the court issued an order simply recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Review Petition: The court noted that the petitioner subsequently filed a statement of unqualified withdrawal of the entire request on November 27, 2023, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, the court issued an order simply recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative demande de révision e-justice admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
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2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review
2309590
Petitioner Withdraws Master's Admission Review Case
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2103574
University Admission Denial Review Deemed Withdrawal
2005274
Refusal of University Admission Review and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ponsot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'université d'Aix-Marseille a refusé de l'admettre en première année de Master mention " droit du numérique " et, par voie d'exception, d'annuler la délibération n°2022/12/13-07-CA adoptée par le conseil d'administration d'Aix-Marseille Université en date du 13 décembre 2022 ;

2°) à titre principal, de saisir le jury d'examen afin qu'il prononce son admission en

Master 1 " droit du numérique ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de saisir le jury d'examen afin qu'il statue de nouveau sur son admission en Master 1 " droit du numérique ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 27 novembre 2023, présenté par Mme B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Aix-Marseille Université.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,