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2307140 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for University Admission Annulment

Numéro de cause 2307140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision refusing admission to the first year of a Master's program in health law, requesting the court to compel the examination board to admit or reconsider the application, and sought costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum on November 27, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant notice of this pure and simple withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for University Admission Annulment: However, the litigant subsequently filed a memorandum on November 27, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant notice of this pure and simple withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation admission provisoire admission au barreau rupture de ban requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge pure and simple withdrawals (désistements).
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2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision
2404076
Withdrawal of University Enrollment Annulment Action
2317188
University Admission Refusal Annulment Dismissed Due to Applicant's Withdrawal
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge pure and simple withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ponsot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'université d'Aix-Marseille a refusé de l'admettre en première année de Master mention " droit de la santé " et, par voie d'exception, d'annuler la délibération n°2022/12/13-07-CA adoptée par le conseil d'administration d'Aix-Marseille Université en date du 13 décembre 2022 ;

2°) à titre principal, de saisir le jury d'examen afin qu'il prononce son admission au

Master 1 " droit de la santé ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de saisir le jury d'examen afin qu'il statue de nouveau sur son admission en Master 1 " droit de la santé ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'université d'Aix-Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 27 novembre 2023, présenté par Mme B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Aix-Marseille Université.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,