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2307140 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Annulment Request

Numéro de cause 2307140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from the family allowance fund partially remitting a housing benefit debt of €3,073.02, resulting in only a €768.26 reduction. However, the claimant subsequently filed an act on September 29, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Annulment Request: However, the claimant subsequently filed an act on September 29, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette procédure en annulation allocation familiale réduction de prestations retrait de la décision administrative retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the action be recorded based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2108580
Claimant's Withdrawal of Housing Benefit Debt Annulment Claim
2201802
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal After Debt Remission Granted
2404831
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment
2300212
Claimant Withdraws Request to Annul Partial Remission of Housing Assistance Overpayment
2413944
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the action be recorded based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 768, 26 euros relative à une créance d'aide personnelle au logement s'élevant à la somme de 3 073, 02 euros.

Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307140/6-1