Dismissal of Inadmissible Claim for Failure to Regularize Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B C conteste devant le tribunal la décision du 22 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord aurait suspendu le versement de la prime d'activité au motif qu'il n'aurait pas transmis les déclarations trimestrielles de ressources.

Par une lettre du 7 août 2023, le tribunal a invité M. C à motiver sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Dans sa requête, M. C se borne à contester la décision du 22 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales du Nord aurait suspendu le versement de la prime d'activité au motif qu'il n'aurait pas transmis ses déclarations trimestrielles de ressources. Le requérant joint à sa requête la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le président du conseil département du Nord, suite au recours administratif préalable obligatoire déposé, confirme la décision prise le 22 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord de suspendre le versement de l'allocation RSA. Sa requête, qui fait référence au recours administratif sans le produire, alors que le tribunal n'a pas connaissance de ce document, ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Le requérant a donc été invité, par un courrier en date du 7 août 2023 dont il a accusé réception le 10 août suivant, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu'il entend attaquer méconnaît ses droits. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Le requérant n'a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée au département du Nord et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Lille, le 12 septembre 2023.

Le président,

signé

J.M. A.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,