Withdrawal of Residency Permit Application Following Interim Grant of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initially sought annulment of an implicit refusal of a first residency permit and requested the issuance of a temporary permit or reconsideration, along with payment for legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the case after the administrative authority granted the requested residency permit in the interim. Consequently, the court granted provisional legal aid, formally noted the withdrawal of the proceedings, and rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering that no exceptional circumstances warranted ordering the administrative authority to pay those costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Permit Application Following Interim Grant of Permit: Consequently, the court granted provisional legal aid, formally noted the withdrawal of the proceedings, and rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering that no exceptional circumstances warranted ordering the administrative authority to pay those costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the provisional admission of the applicant to legal aid (Article 1).
This provision authorizes the president to rule by order on requests concerning the waiver of costs (mentioned in the reasoning leading to the operative part).
This provision was cited in the rejected request for costs (Article 3).
This provision was cited in the context of the request for costs, although the request itself was rejected (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Laurent Sabatier, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite en date du 11 août 2023 par laquelle le Préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un premier titre de séjour, d'enjoindre au Préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat français à lui verser la somme de 1 200 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le Préfet de l'Isère informe le Tribunal qu'il a délivré à la requérante un titre de séjour valable du 29 novembre 2023 au 28 novembre 2024 et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et maintient sa demande formée au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () " Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".
3. Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet de l'Isère la somme demandée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 3 : La demande présentée par Mme A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 avril 2024.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.