Student v. University on Internship Grade Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought judicial review to annul a university's decision awarding a zero grade for a third-year internship in History-Geography and requested either a reassessment incorporating the tutor's evaluation or a new jury deliberation, but subsequently filed a formal declaration withdrawing all claims in the case. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the acknowledgment of withdrawals, concluded that since the student's declaration of discontinuance was unconditional, there was no impediment to formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student v. University on Internship Grade Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the acknowledgment of withdrawals, concluded that since the student's declaration of discontinuance was unconditional, there was no impediment to formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the appeal by issuing an order as explicitly stated in the dispositive.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du jury de l'Université polytechnique Hauts-de-France (UPHF) notifiée le 7 juin 2023 lui attribuant la note de 0/20 au stage de troisième année de licence Sciences sociales parcours Histoire-Géographie ;
2°) d'enjoindre à l'UPHF, à titre principal, de prendre en compte la note de 20/20 résultant de la moyenne des notes de son tuteur de stage et de son enseignant référent, et de procéder à une nouvelle délibération du jury régulièrement composé dans le délai de quinze jours suivant la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais.
La requête a été communiquée le 4 août 2023 à l'Université polytechnique Hauts-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 19 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université polytechnique Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 27 octobre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,