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2307130 Généré par l'IA

Plaintiff v. Administration Regarding Uncommunicated Contract Documents

Numéro de cause 2307130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought damages for the failure to communicate end-of-contract documents, but the Administrative Tribunal rejected the claim via an order because the action was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, as the request sought payment of a sum of money without having first secured an administrative decision regarding the claim for damages, as required by Article R. 421-1 of the same code for financial claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Plaintiff v. Administration Regarding Uncommunicated Contract Documents: 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code, as the request sought payment of a sum of money without having first secured an administrative decision regarding the claim for damages, as required by Article R. 421-1 of the same code for financial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif action en indemnité administration de la justice administration des finances ordre de paiement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal is rejected as manifestly inadmissible based on this procedural provision.
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2301786
Claimant v. Penitentiary Center Regarding Unsent Document
2304348
Claim for Document Transmission Deemed Inadmissible
2307241
Litigant's Claim for Documentation Dismissed Due to Procedural Defects
2101566
Claimant v. Municipality over Classification, Underpayment, and Document Disclosure
2104793
Employee v. Municipality Regarding Existence of Administrative Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal is rejected as manifestly inadmissible based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A B demande au tribunal de lui verser des dommages et intérêts au titre du défaut de communication de ses documents de fin de contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. En l'espèce, la requête par laquelle M. B demande au tribunal de lui verser des dommages et intérêts au titre du défaut de communication de ses documents de fin de contrat ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique désignée à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 26 janvier 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,