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2307130 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision and Transfer of Employment Contract

Numéro de cause 2307130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a ministerial decision that had revoked an inspector's decision and authorized the transfer of their employment contract to a new company, also seeking an award of costs, but subsequently filed a filing formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the claim be formally noted, as the withdrawal was unqualified and presented no obstacle to its acceptance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision and Transfer of Employment Contract: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the claim be formally noted, as the withdrawal was unqualified and presented no obstacle to its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif annulation du congé production de créance annulation de la décision administrative résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2116104
Claimant Withdraws Suit Challenging Ministerial Transfer Order
2109918
Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Decision and Damages
2205118
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2205960
Administrative Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision and Dismissal
452940
Ministerial Decision Annulment and Economic Dismissal Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai et le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Gstalder, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 juin 2022 et a autorisé le transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini Technology Services ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet et le 8 novembre 2023, la société Altran Technologies, représentée par Me Aknin, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Altran Technologies et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Cergy, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision