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2307130 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Housing Allocation)

Numéro de cause 2307130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the relevant prefect to allocate housing based on her needs and capacity, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to sign her request, as required by the Code of Administrative Justice, despite receiving a formal notification to rectify this deficiency which expired without compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Housing Allocation): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation conformité administrative droit de pétition cession légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Cited as the rule breached by the applicant (lack of signature) which led to the rejection of the application.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order disposing of the case by rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible after non-regularization.
Généré par l'IA
2312215
Petitioner v. Prefect Regarding Housing Allocation
2303708
Prefect Housing Allocation Suit Dismissed for Unsigned Petition
2200131
Petitioner v. Prefect: Housing Obligation and Invalid Social Housing Application
2306873
Petitioner v. Prefect Regarding Failure to Provide Rehousing
2300792
Applicant v. Prefect: Compelling Provision of Priority Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case by rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible after non-regularization.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

Cited as the rule breached by the applicant (lack of signature) which led to the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autres part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. Mme B n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 10 juillet 2023 et retournée au tribunal avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté /avisé le 13 juillet 2023 ". Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 13 juillet 2023 à l'adresse connue de l'intéressée. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La première vice-présidente,

S. Ghaleh-Marzban

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2307130